Historique
Texte legislatif
Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des solidarités ;
DE VILLEPIN, D. ;
BAS, P. ;
BORLOO, J. L.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-975
Domaine législatif :
Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SANA0721681D
Date de Signature :
15/05/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°113 du 16 mai 2007, p.9373, texte n°225
Note de contenu :
Suivi d'un rectificatif, NOR SANA0721681Z, JORF n°179 du 4 août 2007, p.13113, texte n°24
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - I. - La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
§ 2. - Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Art. D. 312-198. - Le cahier des charges prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 fixe les principes déontologiques, les objectifs, l'organisation et la mise en oeuvre de l'évaluation effectuée par des organismes habilités conformément à ce même alinéa ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus, dans les conditions prescrites à l'annexe 4-2 du présent code. [...]
Art. 2. ? Il est annexé au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) une annexe ainsi rédigée : Annexe 3-10 Contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes.
Art. 1er. - I. - La sous-section 1 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complétée par un paragraphe 2 ainsi rédigé :
§ 2. - Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Art. D. 312-198. - Le cahier des charges prévu au deuxième alinéa de l'article L. 312-8 fixe les principes déontologiques, les objectifs, l'organisation et la mise en oeuvre de l'évaluation effectuée par des organismes habilités conformément à ce même alinéa ainsi que la présentation et le contenu des résultats qui en sont issus, dans les conditions prescrites à l'annexe 4-2 du présent code. [...]
Art. 2. ? Il est annexé au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) une annexe ainsi rédigée : Annexe 3-10 Contenu du cahier des charges pour la réalisation des évaluations externes.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |