Historique
Texte legislatif
Décret n°2006-335 du 21 mars 2006 fixant le montant des subventions et des dons reçus à partir duquel les associations et les fondations sont soumises à certaines obligations
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
DE VILLEPIN, D. ;
SARKOZY, N. ;
BRETON, T. ;
CLÉMENT, P.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-335
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
INTA0500350D
Date de Signature :
21/03/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°70 du 23 mars 2006, p.4344, texte n°2
Résumé :
[...] les activités de prévention, de formation et de recherche ne doivent pas être financées sur la dotation globale de financement octroyée au CSAPA au titre de son activité de soins. Afin de bien identifier les financements reçus au titre du soin d'un coté et ceux reçus pour d'autres activités, l'article R.314-196-1 du CASF prévoit que les activités qui ne relèvent pas d'un financement par l'ONDAM médico-social (prévention, éducation à la santé, formation, recherche…) devront faire l'objet d'un budget propre pour les associations et d'un budget annexe autre que celui du CSAPA pour les établissements publics lorsque les produits affectés, au titre de ces activités, dépasse un seuil fixé par un arrêté pris en application du R.314-152 du CASF. [...] Ainsi, le décret 2006-335 du 21 mars 2006 fixe ce montant à 153 000 €. Les établissements publics de santé ne sont pas concernés par cette disposition. [Source : Circulaire DGS/MC2 n°2008-79 du 28 février 2008 relative à la mise en place des CSAPA et à la mise en place des schémas régionaux médico-sociaux d'addictologie, p.7]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |