Auteur J. M. SAUVE

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Arrêté du 19 mai 1993 autorisant la création au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire d'un fichier automatisé des casinos et des exclus des salles de jeux

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; J. M. SAUVE | 1993
Texte legislatif

EXTRAIT Art. 1er. - Est autorisée la création à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sous l'appellation Fichier des casinos, d'un traitement automatisé d'i[...]

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Circulaire du 17 décembre 1998 relative à la diffusion de données juridiques sur les sites Internet des administrations

Premier ministre ; J. M. SAUVE | 1998
Texte legislatif

EXTRAIT LEGIFRANCE (legifrance.gouv.fr.) est un service d'information juridique conçu pour permettre l'accès d'un large public à un ensemble de données juridiques essentielles, dans des conditions alliant simplicité technique et sécurité juridi[...]

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