Historique
Texte legislatif
Cour de cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°11-84.607 du 15 février 2012. Cannabis - Infractions à la législation - Conduite de véhicule - Analyse sanguine
Est référencé par :
Auteur(s) :
Cour de cassation
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
11-84607
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
15/02/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin criminel 2012, n°48
Résumé :
EXTRAIT
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Preuve - Analyse sanguine - Nécessité
L'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction prévue par l'article L. 235-1 du code de la route, qui incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, ne peut être prouvé que par analyse sanguine. [...]
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Preuve - Analyse sanguine - Nécessité
L'usage de stupéfiants, élément constitutif de l'infraction prévue par l'article L. 235-1 du code de la route, qui incrimine le fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants, ne peut être prouvé que par analyse sanguine. [...]
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