Historique
Texte legislatif
Cour de cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°07-83.476 du 12 mars 2008. Cannabis - Infractions à la législation - Conduite de véhicule
Est référencé par :
- Cour de cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°12-82.498 du 3 octobre 2012. Cannabis - Infractions à la législation - Conduite de véhicule / Cour de cassation (2012)
- Cour de cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°11-84.607 du 15 février 2012. Cannabis - Infractions à la législation - Conduite de véhicule - Analyse sanguine / Cour de cassation (2012)
Auteur(s) :
Cour de cassation
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
07-83476
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
12/03/2008
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin criminel 2008, n°61
Résumé :
EXTRAIT
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Détermination
L'article L. 235-1 du code de la route, même s'il figure au chapitre V dudit code intitulé "conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants", incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine. [...]
CIRCULATION ROUTIERE - Conduite après usage de stupéfiants ou de plantes classées comme stupéfiants - Eléments constitutifs - Détermination
L'article L. 235-1 du code de la route, même s'il figure au chapitre V dudit code intitulé "conduite sous l'influence de substances ou plantes classées comme stupéfiants", incrimine le seul fait de conduire un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine. [...]
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