Historique
Texte legislatif
Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n°99-45.878 du 22 mai 2002. Règlement intérieur - Recours à l'alcootest
Auteur(s) :
Cour de cassation
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-45.878
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
22/05/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin 2002, V, n°176, p.175
Résumé :
EXTRAIT
TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Contenu - Restrictions aux libertés individuelles - Clause prévoyant le recours à l'alcootest - Validité - Condition .
Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eut égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave. [...]
TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Contenu - Restrictions aux libertés individuelles - Clause prévoyant le recours à l'alcootest - Validité - Condition .
Les dispositions d'un règlement intérieur permettant d'établir sur le lieu de travail l'état d'ébriété d'un salarié en recourant à un contrôle de son alcoolémie sont licites dès lors, d'une part, que les modalités de ce contrôle en permettent la contestation, d'autre part, qu'eut égard à la nature du travail confié à ce salarié, un tel état d'ébriété est de nature à exposer les personnes ou les biens à un danger, de sorte qu'il peut constituer une faute grave. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |