Historique
Texte legislatif
Arrêt n°06361 du Conseil d'Etat du 1er février 1980 - Peinture Corona
Auteur(s) :
Conseil d'Etat
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
06361
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
01/02/1980
Langue(s) :
Français
Note générale :
Conseil d'Etat, Section, du 1 février 1980, n°06361, publié au recueil Lebon
Résumé :
EXTRAIT
[...] Règlement intérieur disposant, après avoir rappelé l'interdiction de pénétrer ou de séjourner dans l'établissement en état d'ébriété, que "la direction se réserve de faire soumettre les cas douteux à l'épreuve de l'alcootest", et que "le refus de se soumettre à cette épreuve vaudra refus d'obéissance et reconnaissance implicite de l'état d'ébriété". Eu égard à l'atteinte qu'elles portent aux droits de la personne, ces dispositions ne pourraient être justifiées qu'en ce qui concerne les salariés occupés à l'exécution de certains travaux ou à la conduite de certaines machines. Ainsi elles excèdent par leur généralité l'étendue des sujétions que l'employeur pouvait légalement imposer. Elles ne trouvent pas non plus leur justification dans l'article L.232-2 du code du travail, relatif à l'interdiction faite aux chefs d'entreprise de laisser entrer ou séjourner dans l'établissement des personnes en état d'ivresse, qui n'autorise aucun contrôle de cet état. Par suite, légalité de l'injonction de l'inspecteur du travail exigeant la modification sur ce point de ce règlement intérieur. [...]
[...] Règlement intérieur disposant, après avoir rappelé l'interdiction de pénétrer ou de séjourner dans l'établissement en état d'ébriété, que "la direction se réserve de faire soumettre les cas douteux à l'épreuve de l'alcootest", et que "le refus de se soumettre à cette épreuve vaudra refus d'obéissance et reconnaissance implicite de l'état d'ébriété". Eu égard à l'atteinte qu'elles portent aux droits de la personne, ces dispositions ne pourraient être justifiées qu'en ce qui concerne les salariés occupés à l'exécution de certains travaux ou à la conduite de certaines machines. Ainsi elles excèdent par leur généralité l'étendue des sujétions que l'employeur pouvait légalement imposer. Elles ne trouvent pas non plus leur justification dans l'article L.232-2 du code du travail, relatif à l'interdiction faite aux chefs d'entreprise de laisser entrer ou séjourner dans l'établissement des personnes en état d'ivresse, qui n'autorise aucun contrôle de cet état. Par suite, légalité de l'injonction de l'inspecteur du travail exigeant la modification sur ce point de ce règlement intérieur. [...]
- voir aussi :
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |