Historique
Texte legislatif
Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°84-92.896 du 12 décembre 1984. Cannabis - Infractions à la législation - Définition
Vu le texte :
- Décret n°56-1197 du 26 novembre 1956 portant codification des règlements d'administration publique et des décrets en conseil d'Etat concernant la pharmacie (Livre V du Code de la santé publique, 2e partie)
- Arrêté du 31 décembre 1962 portant modifications aux tableaux des substances vénéneuses
- Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (avec tableaux) et Acte final (avec résolutions jointes en annexe) de la conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention unique sur les stupéfiants. Faits tous deux à New York le 30 mars 1961
Est référencé par :
Auteur(s) :
Cour de cassation
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
84-92896
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
12/12/1984
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin criminel 1984, n°402, p.1077
Résumé :
EXTRAIT
Le cannabis ou chanvre indien inscrit au tableau B ne doit plus être défini en se référant à l’article R. 5166 du Code de la Santé publique, mais à la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, qui en application de l'article 55 de la Constitution a acquis une autorité supérieure à la loi interne dès sa publication par décret au journal officiel du 2 mai 1969. [...]
Le cannabis ou chanvre indien inscrit au tableau B ne doit plus être défini en se référant à l’article R. 5166 du Code de la Santé publique, mais à la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, qui en application de l'article 55 de la Constitution a acquis une autorité supérieure à la loi interne dès sa publication par décret au journal officiel du 2 mai 1969. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |