Historique
Texte legislatif
Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°94-81-343 du 13 mars 1995. Cannabis - Infractions à la législation - Définition
Vu le texte :
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°84-92.896 du 12 décembre 1984. Cannabis - Infractions à la législation - Définition
- Décret n°88-1232 du 29 décembre 1988 relatif aux substances et préparations vénéneuses et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie)
- Arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants
- Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (avec tableaux) et Acte final (avec résolutions jointes en annexe) de la conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention unique sur les stupéfiants. Faits tous deux à New York le 30 mars 1961
Auteur(s) :
Cour de cassation
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
94-81343
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
13/03/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin criminel 1995, n°101, p.293
Résumé :
EXTRAIT
Indépendamment de l'arrêté du 22 février 1990 du ministre de la Santé, dont la légalité a été contestée par le prévenu, le classement du cannabis comme stupéfiant, au sens de l'article L. 627 du Code de la santé publique, résulte des articles R. 5173 et R. 5181 introduits dans la partie réglementaire de ce Code par le décret du 29 décembre 1988, en conformité avec la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, publiée par décret le 2 mai 1969. [...]
Indépendamment de l'arrêté du 22 février 1990 du ministre de la Santé, dont la légalité a été contestée par le prévenu, le classement du cannabis comme stupéfiant, au sens de l'article L. 627 du Code de la santé publique, résulte des articles R. 5173 et R. 5181 introduits dans la partie réglementaire de ce Code par le décret du 29 décembre 1988, en conformité avec la Convention unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, publiée par décret le 2 mai 1969. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |