Historique
Texte legislatif
Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°97-82.890 du 5 février 1998. Cannabis - Infractions à la législation - Définition
Vu le texte :
- Arrêté du 22 août 1990 portant application de l'article R.5181 pour le cannabis
- Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (avec tableaux) et Acte final (avec résolutions jointes en annexe) de la conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention unique sur les stupéfiants. Faits tous deux à New York le 30 mars 1961
Est référencé par :
Auteur(s) :
Cour de cassation
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
97-82890
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
05/02/1998
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin criminel 1998, n°49, p.134
Résumé :
EXTRAIT
1° Les articles 1er de la Convention internationale unique du 30 mars 1961 et R. 5181 du Code de la santé publique ne définissant pas le cannabis en fonction de sa teneur en tétrahydrocannabinol, la production, la mise sur le marché l'emploi et l'usage du cannabis sont, à l'exception du cas prévu par l'article R. 5181 du Code de la santé publique frappés d'une interdiction générale.
2° La privation du droit de consommer le cannabis ne constitue pas l'atteinte à la liberté de manifester ses convictions prévue à l'article 9-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'elle ne justifie au regard de l'alinéa 2 dudit article en raison des dangers pour la sécurité publique auxquels expose la consommation de ce produit. [...]
1° Les articles 1er de la Convention internationale unique du 30 mars 1961 et R. 5181 du Code de la santé publique ne définissant pas le cannabis en fonction de sa teneur en tétrahydrocannabinol, la production, la mise sur le marché l'emploi et l'usage du cannabis sont, à l'exception du cas prévu par l'article R. 5181 du Code de la santé publique frappés d'une interdiction générale.
2° La privation du droit de consommer le cannabis ne constitue pas l'atteinte à la liberté de manifester ses convictions prévue à l'article 9-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'elle ne justifie au regard de l'alinéa 2 dudit article en raison des dangers pour la sécurité publique auxquels expose la consommation de ce produit. [...]
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