Historique
Texte legislatif
Règlement (CEE) n°2188/84 de la Commission du 27 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 771/74 et portant modalités d' application concernant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre
Vu le texte :
- Règlement (CEE) n°2059/84 du Conseil du 16 juillet 1984 fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n°619/71 en ce qui concerne le chanvre
- Règlement (CEE) n°1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre
Est référencé par :
- Règlement (CEE) n°421/86 de la Commission du 25 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n°771/74 et le règlement (CEE) n°2188/84 en prévoyant une méthode communautaire relative à la constatation du taux du tétrahydrocannabinol dans le chanvre / Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities (1986)
Auteur(s) :
Commission des communautés européennes = Commission of the European communities ;
DALSAGER, P.
Sous-type de document :
Règlement européen / European regulation
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2188-84
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
27/07/1984
Langue(s) :
Français
Note générale :
JOCE L 199 du 28 juillet 1984, p.23–25
Résumé :
EXTRAIT
Article 2
1. La preuve du respect des conditions prévues à l'article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n°2059/84 est apportée :
a) en ce qui concerne le chanvre brut, par une analyse permettant de constater la teneur en tétrahydrocannabinol du produit concerné ;
b) en ce qui concerne les semences, par leur étiquette officielle établie en vertu des dispositions adoptées sur la base de la directive 69/208/CEE du Conseil.
2. En vue de l'analyse visée au paragraphe 1, les États membres procèdent, lors de l'importation, à la prise d'un échantillon représentatif au produit à importer. Cet échantillon :
- est composé du tiers supérieur de la plante ou, si ce tiers ne peut être isolé, de la plante entière, ce tiers ou la plante étant débarrassés des tiges et des graines,
- est porté à poids constant.
Dans l'attente d'une méthode d'analyse communautaire pour le constat du poids de tétrahydrocannabinol par rapport au poids de l'échantillon, les États membres utilisent une méthode de leur choix.
Article 2
1. La preuve du respect des conditions prévues à l'article 2 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) n°2059/84 est apportée :
a) en ce qui concerne le chanvre brut, par une analyse permettant de constater la teneur en tétrahydrocannabinol du produit concerné ;
b) en ce qui concerne les semences, par leur étiquette officielle établie en vertu des dispositions adoptées sur la base de la directive 69/208/CEE du Conseil.
2. En vue de l'analyse visée au paragraphe 1, les États membres procèdent, lors de l'importation, à la prise d'un échantillon représentatif au produit à importer. Cet échantillon :
- est composé du tiers supérieur de la plante ou, si ce tiers ne peut être isolé, de la plante entière, ce tiers ou la plante étant débarrassés des tiges et des graines,
- est porté à poids constant.
Dans l'attente d'une méthode d'analyse communautaire pour le constat du poids de tétrahydrocannabinol par rapport au poids de l'échantillon, les États membres utilisent une méthode de leur choix.
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