Historique
Texte legislatif
Règlement (CEE) n°421/86 de la Commission du 25 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n°771/74 et le règlement (CEE) n°2188/84 en prévoyant une méthode communautaire relative à la constatation du taux du tétrahydrocannabinol dans le chanvre
Vu le texte :
- Règlement (CEE) n°2188/84 de la Commission du 27 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 771/74 et portant modalités d' application concernant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre
- Règlement (CEE) n°1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre
- Règlement (CEE) n°2059/84 du Conseil du 16 juillet 1984 fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n°619/71 en ce qui concerne le chanvre
Est référencé par :
Auteur(s) :
Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities ;
ANDRIESSEN, F.
Sous-type de document :
Règlement européen / European regulation
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
421-86
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
25/02/1986
Langue(s) :
Français
Note générale :
JOCE L 48 du 26 février 1986, p.26–30
Note de contenu :
Annexe C : Méthode communautaire pour la détermination quantitative du delta-9-THC des variétés de chanvre
Résumé :
EXTRAIT
[...] considérant que la détermination de la teneur de Delta-9 THC s'avère la méthode la plus appropriée pour mesurer le taux de THC du chanvre car, étant l'isomère naturel largement majoritaire de cette substance, il est à considérer comme représentatif de son taux total de THC; qu'il convient donc de retenir cette méthode ; [...]
Article premier. - Le règlement (CEE) n°771/74 est modifié comme suit.
1) L'article 6 bis est remplacé par le texte suivant : Article 6 bis. - La constatation du taux de tétrahydrocannabinol et la prise d'échantillons en vue de cette constatation sont effectuées selon la méthode unique pour toute la Communauté prévue à l'annexe C. [...]
[...] considérant que la détermination de la teneur de Delta-9 THC s'avère la méthode la plus appropriée pour mesurer le taux de THC du chanvre car, étant l'isomère naturel largement majoritaire de cette substance, il est à considérer comme représentatif de son taux total de THC; qu'il convient donc de retenir cette méthode ; [...]
Article premier. - Le règlement (CEE) n°771/74 est modifié comme suit.
1) L'article 6 bis est remplacé par le texte suivant : Article 6 bis. - La constatation du taux de tétrahydrocannabinol et la prise d'échantillons en vue de cette constatation sont effectuées selon la méthode unique pour toute la Communauté prévue à l'annexe C. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |