Historique
Texte legislatif
Règlement (CEE) n°2059/84 du Conseil du 16 juillet 1984 fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n°619/71 en ce qui concerne le chanvre
Vu le texte :
- Règlement (CEE) n°1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre
- Règlement (CEE) n°1430/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n°1308/70 en ce qui concerne le chanvre
Est référencé par :
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°90-87.478 du 9 mars 1992. Cannabis - Infractions à la législation - Culture aux fins de consommation personnelle / Cour de cassation (1992)
- Règlement (CEE) n°421/86 de la Commission du 25 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n°771/74 et le règlement (CEE) n°2188/84 en prévoyant une méthode communautaire relative à la constatation du taux du tétrahydrocannabinol dans le chanvre / Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities (1986)
- Règlement (CEE) n°2188/84 de la Commission du 27 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 771/74 et portant modalités d' application concernant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre / Commission des communautés européennes = Commission of the European communities (1984)
Sous-type de document :
Règlement européen / European regulation
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2059-84
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
16/07/1984
Langue(s) :
Français
Note générale :
JOCE L191 du 19 juillet 1984, p.6-7
Résumé :
EXTRAIT
Article premier
L'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°619/71 est remplacé par le texte suivant :
1. Pour le chanvre, l'aide n'est octroyée qu'au producteur. Elle est octroyée seulement pour le chanvre produit à partir des semences certifiées de variétés qui sont énumérées dans une liste à établir selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n°1308/70. Ne figurent dans cette liste que les variétés pour lesquelles un Etat membre a constaté par analyse que le poids de THC (tétrahydrocannabinol) par rapport au poids d'un échantillon porté à poids constant n'est pas supérieur :
- aux fins de l'octroi de l'aide pour les campagnes 1984/1985 à 1986/1987, à 0,5 %,
- aux fins de l'octroi de l'aide pour les campagnes ultérieures, à 0,3 %.
L'échantillon visé ci-avant est composé du tiers supérieur d'un nombre représentatif de plantes prélevées au hasard à la fin de leur floraison et débarrassées des tiges et des graines. [...]
Article premier
L'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) n°619/71 est remplacé par le texte suivant :
1. Pour le chanvre, l'aide n'est octroyée qu'au producteur. Elle est octroyée seulement pour le chanvre produit à partir des semences certifiées de variétés qui sont énumérées dans une liste à établir selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) n°1308/70. Ne figurent dans cette liste que les variétés pour lesquelles un Etat membre a constaté par analyse que le poids de THC (tétrahydrocannabinol) par rapport au poids d'un échantillon porté à poids constant n'est pas supérieur :
- aux fins de l'octroi de l'aide pour les campagnes 1984/1985 à 1986/1987, à 0,5 %,
- aux fins de l'octroi de l'aide pour les campagnes ultérieures, à 0,3 %.
L'échantillon visé ci-avant est composé du tiers supérieur d'un nombre représentatif de plantes prélevées au hasard à la fin de leur floraison et débarrassées des tiges et des graines. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |