Historique
Texte legislatif
Règlement (CEE) n°1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre
Modifié par :
Est référencé par :
- Règlement (CEE) n°2059/84 du Conseil du 16 juillet 1984 fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n°619/71 en ce qui concerne le chanvre / Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities (1984)
- Règlement (CEE) n°421/86 de la Commission du 25 février 1986 modifiant le règlement (CEE) n°771/74 et le règlement (CEE) n°2188/84 en prévoyant une méthode communautaire relative à la constatation du taux du tétrahydrocannabinol dans le chanvre / Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities (1986)
- Règlement (CEE) n°2188/84 de la Commission du 27 juillet 1984 modifiant le règlement (CEE) no 771/74 et portant modalités d' application concernant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre / Commission des communautés européennes = Commission of the European communities (1984)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°90-87.478 du 9 mars 1992. Cannabis - Infractions à la législation - Culture aux fins de consommation personnelle / Cour de cassation (1992)
Sous-type de document :
Règlement européen / European regulation
Domaine :
Hors addiction / No addiction
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
1308-70
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
29/06/1970
Langue(s) :
Français
Note générale :
JOCE L146 du 4 juillet 1970, p.1-4
Résumé :
EXTRAIT
Article 4.
1. Il est institué une aide pour le lin et le chanvre produits dans la Communauté. Cette aide, d'un montant uniforme pour chacun de ces produits dans toute la Communauté, est fixée chaque année, avant le 1er août, pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante. Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne de commercialisation 1970/1971 est fixé avant le 1er août 1970.
2. Le montant de l'aide est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le volume de production nécessaire, dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de la production. A cette fin, la Commission présente chaque année au Conseil un rapport lui permettant d'apprécier ces éléments et leur évolution prévisible. Lors de la fixation de ce montant, il est tenu compte également du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre sur le marché mondial ainsi que de celui des autres produits naturels concurrents. [...]
Article 4.
1. Il est institué une aide pour le lin et le chanvre produits dans la Communauté. Cette aide, d'un montant uniforme pour chacun de ces produits dans toute la Communauté, est fixée chaque année, avant le 1er août, pour la campagne de commercialisation débutant l'année suivante. Toutefois, le montant de l'aide pour la campagne de commercialisation 1970/1971 est fixé avant le 1er août 1970.
2. Le montant de l'aide est fixé par hectare de superficie ensemencée et récoltée, de façon à assurer l'équilibre entre le volume de production nécessaire, dans la Communauté et les possibilités d'écoulement de la production. A cette fin, la Commission présente chaque année au Conseil un rapport lui permettant d'apprécier ces éléments et leur évolution prévisible. Lors de la fixation de ce montant, il est tenu compte également du prix des fibres et des graines de lin et de chanvre sur le marché mondial ainsi que de celui des autres produits naturels concurrents. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |