Historique
Texte legislatif
Règlement (CEE) n°1430/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n°1308/70 en ce qui concerne le chanvre
Est référencé par :
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°90-87.478 du 9 mars 1992. Cannabis - Infractions à la législation - Culture aux fins de consommation personnelle / Cour de cassation (1992)
- Règlement (CEE) n°2059/84 du Conseil du 16 juillet 1984 fixant les règles générales relatives aux mesures restrictives à l'importation du chanvre et des graines de chanvre et modifiant le règlement (CEE) n°619/71 en ce qui concerne le chanvre / Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities (1984)
Auteur(s) :
Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities ;
DE KEERSMAEKER, P.
Sous-type de document :
Règlement européen / European regulation
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
1430-82
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
18/05/1982
Langue(s) :
Français
Note générale :
JOCE L162 du 12 juin 1982, p.27
Résumé :
EXTRAIT
considérant que la tige de chanvre contient dans certains cas certaines substances inébriantes ; que, d'autre part, la culture communautaire de chanvre revêt un intérêt non négligeable dans certaines régions de la Communauté ; que, pour éviter que le danger indiqué ci-dessus ne soit aggravé par la culture communautaire du chanvre ainsi que par les importations de chanvre brut et de graines de chanvre, il y a lieu, d'une part, de limiter l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) n°1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, aux variétés donnant des garanties suffisantes pour la santé humaine et, d'autre part, d'interdire les importations du chanvre et des graines de chanvre qui ne présentent pas de telles garanties ; [...]
considérant que la tige de chanvre contient dans certains cas certaines substances inébriantes ; que, d'autre part, la culture communautaire de chanvre revêt un intérêt non négligeable dans certaines régions de la Communauté ; que, pour éviter que le danger indiqué ci-dessus ne soit aggravé par la culture communautaire du chanvre ainsi que par les importations de chanvre brut et de graines de chanvre, il y a lieu, d'une part, de limiter l'aide visée à l'article 4 du règlement (CEE) n°1308/70 du Conseil, du 29 juin 1970, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre, modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 1979, aux variétés donnant des garanties suffisantes pour la santé humaine et, d'autre part, d'interdire les importations du chanvre et des graines de chanvre qui ne présentent pas de telles garanties ; [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |