Historique
Texte legislatif
Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n°03-44.412 du 29 juin 2005. Obligation de sécurité de résultat de l'employeur vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise
Est référencé par :
- Cour de cassation, Chambre sociale, pourvoi n°06-46.421 du 1er juillet 2008. Faute grave - Violation de l'interdiction de fumer / Cour de cassation (2008)
- Circulaire SG/SRH/SDDPRS/C n°2006-1007 du 18 décembre 2006 relative à l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif à compter du 1er février 2007 / Ministère de l'agriculture et de la pêche (2006)
- Circulaire du 9 janvier 2007 relative aux conditions d'application dans les services des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, prévue par le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 / Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (2007)
Auteur(s) :
Cour de cassation
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
03-44412
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
29/06/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin 2005, V, n°219, p.192
Résumé :
EXTRAIT
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux exigences des articles R. 3511-1, R. 3511-4 et R. 3511-5 du Code de la santé publique, l'employeur qui se borne à interdire à ses salariés de fumer en présence de l'un d'entre eux et à apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif que ce dernier occupait. [...]
L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l'entreprise. Manque à cette obligation et ne satisfait pas aux exigences des articles R. 3511-1, R. 3511-4 et R. 3511-5 du Code de la santé publique, l'employeur qui se borne à interdire à ses salariés de fumer en présence de l'un d'entre eux et à apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau collectif que ce dernier occupait. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |