Historique
Texte legislatif
Circulaire du 30 janvier 2012 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2012
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
Comité interministériel de prévention de la délinquance ;
CHABROL, D.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
IOCK1201692C
Date de Signature :
30/01/2012
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe 1 : Modèle de tableau de programmation FIPD 2012
Annexe 2 : Nouvelle nomenclature pour le FIPD
Annexe 2 : Nouvelle nomenclature pour le FIPD
Résumé :
EXTRAIT
Aux termes de la loi de finances initiale et du bilan des engagements de l'an passé, le FIPD est doté pour 2012 de 51.700.000 € au total, provenant des sources de financement suivantes :
- 35 M€ prélevés sur le produits des amendes de police de la circulation et destinés aux seules collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
- 15 M€ de source budgétaire interministérielle, inscrits pour la prmière fois en loi de finances initiale également ;
- 1,7 M€ environ de reports de crédits non engagés en 2011.
Compte tenu d'une régulation budgétaire de 6% portant sur les concours des ministères (- 900 K€), le montant total effectivement disponible sera de 50.800.000 €. [...]
Aux termes de la loi de finances initiale et du bilan des engagements de l'an passé, le FIPD est doté pour 2012 de 51.700.000 € au total, provenant des sources de financement suivantes :
- 35 M€ prélevés sur le produits des amendes de police de la circulation et destinés aux seules collectivités territoriales ou à leurs groupements ;
- 15 M€ de source budgétaire interministérielle, inscrits pour la prmière fois en loi de finances initiale également ;
- 1,7 M€ environ de reports de crédits non engagés en 2011.
Compte tenu d'une régulation budgétaire de 6% portant sur les concours des ministères (- 900 K€), le montant total effectivement disponible sera de 50.800.000 €. [...]
Titre précédent :
- Circulaire du 6 avril 2011 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2011 / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Comité interministériel de prévention de la délinquance (2011)
Titre suivant :
- Circulaire SG/CIPD du 31 octobre 2012 relative aux orientations de la politique de prévention de la délinquance et d'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2013 / Ministère de l'Intérieur ; Comité interministériel de prévention de la délinquance (2012)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |