Historique
Texte legislatif
Circulaire du 6 avril 2011 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2011
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ;
Comité interministériel de prévention de la délinquance ;
CHABROL, D.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
IOCK1103783C
Date de Signature :
06/04/2011
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Intérieur n°2011-04 du 30 avril 2011, texte n°89
Note de contenu :
Annexe 1 : Note du directeur de cabinet du ministre de l'intérieur du 9 février 2010 sur la vidéoprotection
Annexe 2 : Livret pratique à l'attention des préfectures pour la gestion des demandes de subvention relatives aux projets de vidéoprotection dans le cadre du FIPD 2011
Annexe 3 : Listes des 13 bureaux d'aide aux victimes à financer en 2011
Annexe 2 : Livret pratique à l'attention des préfectures pour la gestion des demandes de subvention relatives aux projets de vidéoprotection dans le cadre du FIPD 2011
Annexe 3 : Listes des 13 bureaux d'aide aux victimes à financer en 2011
Résumé :
EXTRAIT
Aux termes de la loi de finances pour 2011 et en application des décisions arrêtées par le Premier ministre, le FIPD est doté en 2011 de 51,034 M€ au total, provenant des sources de financement suivantes :
- 35 M€ prélevés sur le produit des amendes de police de la circulation et destinés aux seules collectivités territoriales ou à leurs regroupements ;
- 15 M€ de source budgétaire interministérielle qui peuvent être affectés à des projets portés par des collectivités territoriales ou des associations ;
- 1,034 M€ de reports de crédits non consommés en 2010.
Par ailleurs 2 M€ de reports de crédits du Plan de relance vidéoprotection qui n'ont pu être engagés en 2010 viennent compléter ces engagements. Cette dotation sera répartie comme suit :
- 29,7 M€ dédiés au soutien de la vidéoprotection, auxquels s'ajoutent les 2 M€ du plan de relance ;
- 20,984 M€ dédiés au soutien d'autres actions de prévention de la délinquance (dont 5 M€ au minimum devront être affectés aux collectivités territoriales) ;
- 0,35 M€ consacrés aux frais de gestion de l'Acsé. [...]
Aux termes de la loi de finances pour 2011 et en application des décisions arrêtées par le Premier ministre, le FIPD est doté en 2011 de 51,034 M€ au total, provenant des sources de financement suivantes :
- 35 M€ prélevés sur le produit des amendes de police de la circulation et destinés aux seules collectivités territoriales ou à leurs regroupements ;
- 15 M€ de source budgétaire interministérielle qui peuvent être affectés à des projets portés par des collectivités territoriales ou des associations ;
- 1,034 M€ de reports de crédits non consommés en 2010.
Par ailleurs 2 M€ de reports de crédits du Plan de relance vidéoprotection qui n'ont pu être engagés en 2010 viennent compléter ces engagements. Cette dotation sera répartie comme suit :
- 29,7 M€ dédiés au soutien de la vidéoprotection, auxquels s'ajoutent les 2 M€ du plan de relance ;
- 20,984 M€ dédiés au soutien d'autres actions de prévention de la délinquance (dont 5 M€ au minimum devront être affectés aux collectivités territoriales) ;
- 0,35 M€ consacrés aux frais de gestion de l'Acsé. [...]
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- Circulaire du 30 janvier 2012 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2012 / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Comité interministériel de prévention de la délinquance (2012)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |