Historique
Texte legislatif
Circulaire du 5 mars 2010 relative aux orientations pour l'utilisation des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour l'année 2010
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
IOCK1002586C
Date de Signature :
05/03/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Intérieur n°2010-03 du 31 mars 2010, texte n°18
Note de contenu :
Annexe : Tableau de répartition des premières délégations de crédit FIPD 2010 (hors vidéo-protection)
Résumé :
EXTRAIT
[...] le FIPD 2010 dispose d'une enveloppe totale de 49,1 M€ s'articulant comme suit.
* Deux sources de financement
D'une part, pour un montant de 36,1 M€, par un prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (35 M€ votés par le Parlement, article 3 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 auxquels s'ajoutent 1,1 M€ de reports des crédits non consommés en 2009). D'autre part, pour un montant de 13 M€, de crédits supplémentaires.
* Trois sous-enveloppes affectées
Deux sous-enveloppes financées par les crédits votés par le Parlement :
– une première sous-enveloppe de 30 M€, consacrée au financement de la vidéoprotection en vue de la réalisation du programme gouvernemental d'installation de 60 000 caméras de vidéoprotection d'ici à la fin de l'année 2011, conformément aux orientations fixées par le Président de la République et mises en oeuvre par le ministre de l'intérieur ;
– une deuxième sous-enveloppe de 6,1 M€, consacrée au financement des autres actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes. [...]
- Une troisième sous-enveloppe, d'un montant de 13 M€, est consacrée au financement des autres actions de prévention de la délinquance et d'aides aux victimes, et notamment celle dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée à des associations ou éventuellement à d'autres organismes publics ou semi-publics porteurs de projets (GIP, établissements publics, SEM). [...]
[...] le FIPD 2010 dispose d'une enveloppe totale de 49,1 M€ s'articulant comme suit.
* Deux sources de financement
D'une part, pour un montant de 36,1 M€, par un prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation (35 M€ votés par le Parlement, article 3 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2009 auxquels s'ajoutent 1,1 M€ de reports des crédits non consommés en 2009). D'autre part, pour un montant de 13 M€, de crédits supplémentaires.
* Trois sous-enveloppes affectées
Deux sous-enveloppes financées par les crédits votés par le Parlement :
– une première sous-enveloppe de 30 M€, consacrée au financement de la vidéoprotection en vue de la réalisation du programme gouvernemental d'installation de 60 000 caméras de vidéoprotection d'ici à la fin de l'année 2011, conformément aux orientations fixées par le Président de la République et mises en oeuvre par le ministre de l'intérieur ;
– une deuxième sous-enveloppe de 6,1 M€, consacrée au financement des autres actions de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes. [...]
- Une troisième sous-enveloppe, d'un montant de 13 M€, est consacrée au financement des autres actions de prévention de la délinquance et d'aides aux victimes, et notamment celle dont la maîtrise d'ouvrage est déléguée à des associations ou éventuellement à d'autres organismes publics ou semi-publics porteurs de projets (GIP, établissements publics, SEM). [...]
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- Circulaire du 6 avril 2011 relative aux orientations pour l'emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2011 / Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités térritoriales et de l'immigration ; Comité interministériel de prévention de la délinquance (2011)
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |