Historique
Texte legislatif
Circulaire du 29 janvier 2009 relative aux orientations du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2009
Vu le texte :
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
INTK0900017C
Date de Signature :
29/01/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Intérieur n°2009-01 du 30 janvier 2009, texte n°31
Note de contenu :
Annexe : Tableau de répartition du fonds interministériel de prévention de la délinquance
Résumé :
EXTRAIT
Les critères de répartition entre les départements des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2009 et les catégories d'actions de prévention devant être prioritairement soutenues ont été arrêtés au cours d'une réunion interministérielle le 17 novembre 2008. [...]
En 2009, l'enveloppe nationale du FIPD s'élèvera à 37 M € dont 35 M € résultant d'un prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation (article 3 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008) et 2 M € résultant du report des crédits non consommés du FIPD 2008. [...]
Les critères de répartition entre les départements des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2009 et les catégories d'actions de prévention devant être prioritairement soutenues ont été arrêtés au cours d'une réunion interministérielle le 17 novembre 2008. [...]
En 2009, l'enveloppe nationale du FIPD s'élèvera à 37 M € dont 35 M € résultant d'un prélèvement sur le produit des amendes forfaitaires de police de la circulation (article 3 de la loi de finances rectificative pour 2008 du 30 décembre 2008) et 2 M € résultant du report des crédits non consommés du FIPD 2008. [...]
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