Historique
Texte legislatif
Circulaire du 21 février 2008 relative aux orientations du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2008
Vu le texte :
- Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
- Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
INTK0800042C
Date de Signature :
21/02/2008
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe 1 : Tableau de répartition du fonds interministériel de prévention de la délinquance
Résumé :
EXTRAIT
Les critères de répartition entre les départements des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2008 et les catégories d'actions de prévention devant être prioritairement soutenues ont été arrêtés au cours d'une réunion interministérielle ce 21 février.
Pour 2008, l'enveloppe nationale du FIPD s'élève à 40,5 M € et est composée d'une part, d'un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de police (35 M € article 3 de la loi de finance rectificative) et d'autre part, des reports de crédits non consommés en 2007 (5,5 M). Sur ce total 3 millions d'euros sont destinés au budget de l'Etablissement public d'insertion de la Défense et à son programme d'action, le reste constituant la dotation répartie entre les départements. [...]
Les critères de répartition entre les départements des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) au titre de l'année 2008 et les catégories d'actions de prévention devant être prioritairement soutenues ont été arrêtés au cours d'une réunion interministérielle ce 21 février.
Pour 2008, l'enveloppe nationale du FIPD s'élève à 40,5 M € et est composée d'une part, d'un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de police (35 M € article 3 de la loi de finance rectificative) et d'autre part, des reports de crédits non consommés en 2007 (5,5 M). Sur ce total 3 millions d'euros sont destinés au budget de l'Etablissement public d'insertion de la Défense et à son programme d'action, le reste constituant la dotation répartie entre les départements. [...]
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