Historique
Texte legislatif
Circulaire du 4 mai 2007 relative à l'application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
INTK0700057C
Date de Signature :
04/05/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO Intérieur n°2007-05 du 31 mai 2007, texte n°5
Note de contenu :
Annexe 1 : Tableau de répartition de la part consacrée à la prévention du fonds interministériel pour la ville
Annexe 2 : Tableau de répartition du fonds interministériel de prévention de la délinquance
Annexe 3 : Fiche de résumé du projet de décret d'application de l'article 5
Annexe 2 : Tableau de répartition du fonds interministériel de prévention de la délinquance
Annexe 3 : Fiche de résumé du projet de décret d'application de l'article 5
Résumé :
Le comité interministériel de prévention de la délinquance réuni le 22 mars dernier a approuvé les critères de répartition du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et fixé les orientations pour l'emploi de ces crédits destinés à favoriser le développement et le renouvellement des politiques locales de prévention de la délinquance. Leur utilisation offre à l'Etat un moyen efficace de consolider et rénover les dispositifs de concertation et de coopération entre les autorités et collectivités publiques en matière de prévention dans le département, tout en donnant rapidement leur plein effet aux mesures nouvelles prévues par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
EXTRAIT
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance est composé, d'une part, des crédits du fonds d'intervention pour les villes (FIV) délégués par l'Etat à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) destinés à financer des actions de prévention de la délinquance (23 600 000 €) ; d'autre part, d'un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de police ( 50 000 000 €).
EXTRAIT
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance est composé, d'une part, des crédits du fonds d'intervention pour les villes (FIV) délégués par l'Etat à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé) destinés à financer des actions de prévention de la délinquance (23 600 000 €) ; d'autre part, d'un montant prélevé sur le produit des amendes forfaitaires de police ( 50 000 000 €).
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