Historique
Texte legislatif
Décret n°2007-1048 du 26 juin 2007 pris pour l'application de l'article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance
Vu le texte :
Modifié par :
Est référencé par :
- Circulaire du 21 février 2008 relative aux orientations du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2008 / Comité interministériel de prévention de la délinquance (2008)
- Circulaire du 29 janvier 2009 relative aux orientations du Fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2009 / Comité interministériel de prévention de la délinquance (2009)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2007-1048
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
IOCK0754448D
Date de Signature :
26/06/2007
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°148 du 28 juin 2007, p.11105, texte n°6
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont rendus destinataires chaque année par les préfets d'un bilan de l'évaluation des actions financées par le fonds au titre de l'année précédente, et du programme prévisionnel d'interventions au titre de l'année suivante. Le comité interministériel de prévention de la délinquance prend connaissance de la synthèse des évaluations transmises par les préfets, présentée par le secrétaire général du comité, et fixe les critères de répartition du fonds entre les départements. Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée. Le conseil d'administration de l'agence approuve les programmes d'intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements en application des critères fixés par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
Art. 2. - Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et le directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances sont rendus destinataires chaque année par les préfets d'un bilan de l'évaluation des actions financées par le fonds au titre de l'année précédente, et du programme prévisionnel d'interventions au titre de l'année suivante. Le comité interministériel de prévention de la délinquance prend connaissance de la synthèse des évaluations transmises par les préfets, présentée par le secrétaire général du comité, et fixe les critères de répartition du fonds entre les départements. Il peut décider de réserver une part de ce fonds au financement d'actions justifiant une coordination particulière ou une intervention renforcée. Le conseil d'administration de l'agence approuve les programmes d'intervention correspondants et répartit les crédits entre les départements en application des critères fixés par le comité interministériel de prévention de la délinquance.
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| aucun exemplaire |