Historique
Texte legislatif
Décret n°2006-1595 du 13 décembre 2006 modifiant le décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 et relatif aux casinos
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
DE VILLEPIN, D. ;
SARKOZY, N. ;
BRETON, T. ;
COPÉ, J. F.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug ; Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2006-1595
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTD0600275D
Date de Signature :
13/12/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°290 du 15 décembre 2006, p.18945, texte n°3
Résumé :
EXTRAIT
Art. 11. - L'article 14 est rédigé ainsi qu'il suit :
Art. 14. - L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion. Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non. L'accès aux salles de jeux est en outre interdit :
- aux fonctionnaires ou militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ;
- aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer des incidents.
Art. 11. - L'article 14 est rédigé ainsi qu'il suit :
Art. 14. - L'accès aux salles de jeux est interdit aux mineurs, même émancipés, et aux personnes dont le ministre de l'intérieur a requis l'exclusion. Toute personne désirant accéder aux salles de jeux est tenue de justifier de son identité. A cette fin, chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est exercé dans tous les cas, que l'accès aux salles soit payant ou non. L'accès aux salles de jeux est en outre interdit :
- aux fonctionnaires ou militaires en uniforme, en dehors de l'exercice de leurs missions ;
- aux individus en état d'ivresse ou susceptibles de provoquer des incidents.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |