Historique
Texte legislatif
Loi n°87-306 du 5 mai 1987 modifiant certaines dispositions relatives aux casinos autorisés
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
CHIRAC, J. ;
BALLADUR, E. ;
PASQUA, C. ;
JUPPÉ, A.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
87-306
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTX8700009L
Date de Signature :
05/05/1987
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 6 mai 1987, p.5008
Résumé :
Autorisation des machines à sous dans les casinos.
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 1er de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareil de jeux est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Sont également exceptés des dispositions du présent article les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au moins un des jeux prévus par la loi. Ces appareils ne peuvent être acquis par les casinos qu'à l'état neuf. Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos est interdite et ceux qui ne sont plus utilisés doivent être exportés ou détruits. [...]
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 1er de la loi n°83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareil de jeux est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
Sont également exceptés des dispositions du présent article les appareils de jeux proposés au public dans les casinos autorisés où est pratiqué au moins un des jeux prévus par la loi. Ces appareils ne peuvent être acquis par les casinos qu'à l'état neuf. Toute cession de ces appareils entre exploitants de casinos est interdite et ceux qui ne sont plus utilisés doivent être exportés ou détruits. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |