Historique
Texte legislatif
Loi de finances pour 1985 (n°84-1208 du 29 décembre 1984)
Vu le texte :
Est référencé par :
- Décret n°2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n°85-390 du 1er avril 1985 / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2007)
- Décret n°85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif / Ministère de la jeunesse et des sports (1985)
- Loi de finances pour 1986 (n°85-1403 du 30 décembre 1985) / Premier ministre (1985)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
MITTERRAND, F. ;
FABIUS, L. ;
BEREGOVOY, P. ;
EMMANUELLI, H.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
84-1208
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
29/12/1984
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 30 décembre 1984, p.4060-4108
Résumé :
L'art. 42 de la loi n°84-1208 du 29-12-1984 a autorisé la création d'un jeu de loterie combinant le hasard et le pronostic sportif dénommé loto sportif.
EXTRAIT
Art. 42. - Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la création d'un jeu faisant appel à la combinaison du hasard et des résultats d'événements sportifs. Les modalités et les conditions d'organisation en seront fixées par décret. Il est institué au profit du sport un prélèvement sur les enjeux dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et dont le montant est inscrit au crédit du compte d'affectation spéciale "Fonds national pour le développement du sport". [...]
EXTRAIT
Art. 42. - Afin de contribuer au développement du sport, est autorisée la création d'un jeu faisant appel à la combinaison du hasard et des résultats d'événements sportifs. Les modalités et les conditions d'organisation en seront fixées par décret. Il est institué au profit du sport un prélèvement sur les enjeux dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et du budget et dont le montant est inscrit au crédit du compte d'affectation spéciale "Fonds national pour le développement du sport". [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |