Historique
Texte legislatif
Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique
Vu le texte :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de la sécurité interieure et des libertés locales ;
RAFFARIN, J. P. ;
DE VILLEPIN, D. ;
SARKOZY, N. ;
FILLON, F. ;
PERBEN, D. ;
DOUSTE-BLAZY, P. ;
DUTREIL, R.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2004-1211
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTC0400294D
Date de Signature :
09/11/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°267 du 17 novembre 2004, p.19319, texte n°20
Résumé :
EXTRAIT
Article 1er. - L'Institut national de police scientifique [INPS] créé par l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Il comprend les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse, le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et le service central des laboratoires. Il procède à tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires et les services de la police et de la gendarmerie nationales aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs.
Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en oeuvre. A cette fin, il doit notamment :
1° Concevoir et mettre en oeuvre une politique d'information technique et scientifique ainsi que contribuer à l'élaboration de la réglementation technique et aux travaux de normalisation dans le domaine criminalistique ;
2° Améliorer, en liaison avec les services de police et de gendarmerie intéressés, les méthodes tendant à la préservation et au traitement des éléments recueillis sur les lieux d'infraction, et notamment la conservation des traces et indices traités par les laboratoires ;
3° Améliorer les protocoles techniques et scientifiques et développer de nouvelles procédures analytiques ;
4° Développer et gérer des bases de données nationales ou internationales de police technique et scientifique ;
5° Mener, dans les domaines qui sont les siens, toutes missions d'évaluation et de conseil ;
6° Engager, conduire, évaluer et valoriser des programmes de recherche appliquée portant sur le développement de matériels et méthodes d'analyse ainsi que de logiciels relatifs à la police technique et scientifique ;
7° Participer à des actions de formation initiale et continue dans les domaines scientifique et criminalistique, notamment au profit des fonctionnaires de la police nationale ;
8° Contribuer à la coordination des recherches menées par les laboratoires de police scientifique tant sur le plan national qu'à l'échelle européenne et internationale et soutenir les innovations techniques françaises et leur promotion à l'étranger ;
9° Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale en matière de police technique et scientifique ;
10° Participer, notamment par la voie de conventions ou dans le cadre de groupements d'intérêt public, à des actions menées avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers.
Article 1er. - L'Institut national de police scientifique [INPS] créé par l'article 58 de la loi du 15 novembre 2001 susvisée est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur. Il comprend les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse, le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et le service central des laboratoires. Il procède à tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires et les services de la police et de la gendarmerie nationales aux fins de constatation des infractions pénales et d'identification de leurs auteurs.
Il développe et promeut, au plan national et international, les techniques et les procédés mis en oeuvre. A cette fin, il doit notamment :
1° Concevoir et mettre en oeuvre une politique d'information technique et scientifique ainsi que contribuer à l'élaboration de la réglementation technique et aux travaux de normalisation dans le domaine criminalistique ;
2° Améliorer, en liaison avec les services de police et de gendarmerie intéressés, les méthodes tendant à la préservation et au traitement des éléments recueillis sur les lieux d'infraction, et notamment la conservation des traces et indices traités par les laboratoires ;
3° Améliorer les protocoles techniques et scientifiques et développer de nouvelles procédures analytiques ;
4° Développer et gérer des bases de données nationales ou internationales de police technique et scientifique ;
5° Mener, dans les domaines qui sont les siens, toutes missions d'évaluation et de conseil ;
6° Engager, conduire, évaluer et valoriser des programmes de recherche appliquée portant sur le développement de matériels et méthodes d'analyse ainsi que de logiciels relatifs à la police technique et scientifique ;
7° Participer à des actions de formation initiale et continue dans les domaines scientifique et criminalistique, notamment au profit des fonctionnaires de la police nationale ;
8° Contribuer à la coordination des recherches menées par les laboratoires de police scientifique tant sur le plan national qu'à l'échelle européenne et internationale et soutenir les innovations techniques françaises et leur promotion à l'étranger ;
9° Contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale en matière de police technique et scientifique ;
10° Participer, notamment par la voie de conventions ou dans le cadre de groupements d'intérêt public, à des actions menées avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |