Historique
Texte legislatif
Arrêt n°349365 du Conseil d'Etat du 12 novembre 2012 - Caterpillar France
Auteur(s) :
Conseil d'Etat
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
349365
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
12/11/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 novembre 2012, n°349365
Résumé :
Le Conseil d'Etat a jugé que l'interdiction de toutes les boissons alcoolisées en quelque occasion que ce soit méconnaissait l'article L. 1321-32 du Code du travail selon lequel le règlement intérieur ne peut contenir des dispositions apportant aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. [Source : Christophe Vigneau, L'Humanité, 10 décembre 2012, http://www.humanite.fr/social-eco/l-alcool-au-travail-la-fin-de-l-interdiction-absol-510552]
EXTRAIT
Les dispositions du règlement intérieur d'une entreprise prévoyant que la consommation de boissons alcoolisées est interdite y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas, faute d'être fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque, excèdent, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l'employeur peut légalement imposer.
EXTRAIT
Les dispositions du règlement intérieur d'une entreprise prévoyant que la consommation de boissons alcoolisées est interdite y compris dans les cafeterias, au moment des repas et pendant toute autre manifestation organisée en dehors des repas, faute d'être fondées sur des éléments caractérisant l'existence d'une situation particulière de danger ou de risque, excèdent, par leur caractère général et absolu, les sujétions que l'employeur peut légalement imposer.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |