Historique
Texte legislatif
Arrêt n°96721du Conseil d'Etat du 12 novembre 1990 - Compagnie de signaux et d'entreprises électriques
Auteur(s) :
Conseil d'Etat
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96721
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
12/11/1990
Langue(s) :
Français
Note générale :
Conseil d'Etat, 1/4 SSR, du 12 novembre 1990, n°96721, mentionné aux tables du recueil Lebon
Résumé :
EXTRAIT
[...] la soumission à l'épreuve de l'alcootest prévue par le règlement intérieur ne pouvant avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse, et non de permettre à l'employeur de faire constater par ce moyen une éventuelle faute disciplinaire [...]
[...] la soumission à l'épreuve de l'alcootest prévue par le règlement intérieur ne pouvant avoir pour objet que de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse, et non de permettre à l'employeur de faire constater par ce moyen une éventuelle faute disciplinaire [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |