Historique
Texte legislatif
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Est référencé par :
- Arrêté du 2 octobre 2006 relatif aux modalités d'inscription du message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur les unités de conditionnement des boissons alcoolisées / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
- Circulaire DGAS/DSS/DGS n°2005-154 du 22 mars 2005 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2005 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA, CSST et ACT) / Direction générale de l'action sociale ; DSS ; DGS (2005)
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2005-102
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SANX0300217L
Date de Signature :
11/02/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°36 du 12 février 2005, p.2353, texte n°1
Résumé :
EXTRAIT
Article 5. - L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes.
Article 5. - L'article L. 3322-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : Toutes les unités de conditionnement des boissons alcoolisées portent, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, un message à caractère sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |