Historique
Texte legislatif
Ordonnance n°98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Modifie :
- Loi n°96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
- Loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
- Loi n°83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux
Est référencé par :
- Loi n°99-1121 du 28 décembre 1999 portant ratification des ordonnances n°98-580 du 8 juillet 1998, n°98-582 du 8 juillet 1998, n°98-728 du 20 août 1998, n°98-729 du 20 août 1998, n°98-730 du 20 août 1998, n°98-732 du 20 août 1998, n°98-774 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n°98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer / Premier ministre (1999)
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
CHIRAC, J. ;
JOSPIN, L. ;
CHEVENEMENT, J. P. ;
GUIGOU, E. ;
STRAUSS-KAHN, D. ;
QUEYRANNE, J. J.
Sous-type de document :
Ordonnance / Legislative order
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
98-728
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INTX9800078R
Date de Signature :
20/08/1998
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°193 du 22 août 1998, pp. 12830-12832
Résumé :
EXTRAIT
Article 1er. - La loi du 13 mai 1996 susvisée est complétée par un article 20 ainsi rédigé :
Art. 20. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. Pour l'application de l'article 15 dans les territoires d'outre-mer, les règles de procédure civile dont il est fait mention sont celles applicables localement.
[...]
Article 7. - La loi du 12 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée :
I. - Les deux premiers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 1er et des premier et deuxième alinéas de l'article 2, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où seront proposés certains jeux de hasard et les appareils de jeux pourra être accordée dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le territoire. Cet arrêté détermine les caractéristiques des communes dans lesquelles pourra être autorisée l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux de hasard et les appareils de jeux susceptibles d'y être proposés, les règles de fonctionnement des casinos et les conditions d'accès dans les salles de jeux. [...]
Article 1er. - La loi du 13 mai 1996 susvisée est complétée par un article 20 ainsi rédigé :
Art. 20. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte. Pour l'application de l'article 15 dans les territoires d'outre-mer, les règles de procédure civile dont il est fait mention sont celles applicables localement.
[...]
Article 7. - La loi du 12 juillet 1983 susvisée est ainsi modifiée :
I. - Les deux premiers alinéas de l'article 5 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Les articles 1er à 4 de la présente loi sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'article 1er et des premier et deuxième alinéas de l'article 2, l'autorisation temporaire d'ouvrir au public des locaux spéciaux où seront proposés certains jeux de hasard et les appareils de jeux pourra être accordée dans des conditions fixées par arrêté du représentant de l'Etat dans le territoire. Cet arrêté détermine les caractéristiques des communes dans lesquelles pourra être autorisée l'ouverture d'un casino, ainsi que les jeux de hasard et les appareils de jeux susceptibles d'y être proposés, les règles de fonctionnement des casinos et les conditions d'accès dans les salles de jeux. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |