Historique
Texte legislatif
Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Est référencé par :
- Circulaire du 21 décembre 2012 relative aux tarifs des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcooliques applicables au 1er janvier 2013 / Ministère de l'économie et des finances (2012)
- Circulaire interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB n°2013-339 du 6 septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personne s confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérape utique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM) et l’expérimentation « Un chez soi d’abord ». / Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ; Ministère des affaires sociales et de la santé (2013)
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-1404
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Texte budgétaire
NOR :
EFIX1235628L
Date de Signature :
17/12/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°294 du 18 décembre 2012, p.19821, texte n°2
Résumé :
Article 23 : fiscalité des produits du tabac
Article 24 : fiscalité des boissons alcooliques
Article 24 : fiscalité des boissons alcooliques
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Exemplaires
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| aucun exemplaire |