Historique
Texte legislatif
Circulaire du 21 décembre 2012 relative aux tarifs des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcooliques applicables au 1er janvier 2013
Vu le texte :
- Arrêté du 15 décembre 2012 fixant pour l'année 2013 le tarif des droits d'accises sur les alcools et les boissons alcooliques prévus aux articles 402 bis, 403 et 438 du code général des impôts ainsi que le tarif des contributions prévues aux articles 520 B et 520 C du code général des impôts
- Loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances ;
SABATIER, G.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDD1243099C
Date de Signature :
21/12/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
BO des douanes n°6957 du 27 décembre 2012
Résumé :
EXTRAIT
Sous réserve des dispositions législatives pouvant être adoptées en loi de finances, les droits sur les alcools et les boissons alcooliques sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabacs constaté l'avant-dernière année, par arrêté ministériel.
Sous réserve des dispositions législatives pouvant être adoptées en loi de finances, les droits sur les alcools et les boissons alcooliques sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabacs constaté l'avant-dernière année, par arrêté ministériel.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |