Historique
Texte legislatif
Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Council Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 on the coordination of certain provisions laid down by Law, Regulation or Administrative Action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities
Modifié par :
- Directive 97/36/CE du Parlement Europeen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle / Conseil des communautés européennes = Council of the European Communities (1997)
Est référencé par :
- Directive 98/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac / Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne (1998)
- Avis n°8 [...] relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme / J. DELANEAU (1990)
- Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac / Parlement européen ; Conseil de l'Union européenne (2003)
Sous-type de document :
Directive européenne / European directive
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
89-552
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
03/10/1989
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JO L 298 du 17 octobre 1989, p.23–30
Résumé :
EXTRAIT
Article 13. - Toute forme de publicité télévisée pour les cigarettes et les autres produits de tabac est interdite.
[...]
Article 15. - La publicité télévisée pour les boissons alcooliques doit respecter les critères suivants :
a) elle ne peut pas être spécifiquement adressée aux mineurs et, en particulier, présenter des mineurs consommant ces boissons ;
b) elle ne doit pas associer la consommation d'alcool à une amélioration des performances physiques ou à la conduite automobile ;
c) elle ne doit pas susciter l'impression que la consommation d'alcool favorise la réussite sociale ou sexuelle ;
d) elle ne doit pas suggérer que les boissons alcooliques sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif ou anticonflictuel ;
e) elle ne doit pas encourager la consommation immodérée de boissons alcooliques ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété ;
f) elle ne doit pas souligner comme qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool.
Article 13. - Toute forme de publicité télévisée pour les cigarettes et les autres produits de tabac est interdite.
[...]
Article 15. - La publicité télévisée pour les boissons alcooliques doit respecter les critères suivants :
a) elle ne peut pas être spécifiquement adressée aux mineurs et, en particulier, présenter des mineurs consommant ces boissons ;
b) elle ne doit pas associer la consommation d'alcool à une amélioration des performances physiques ou à la conduite automobile ;
c) elle ne doit pas susciter l'impression que la consommation d'alcool favorise la réussite sociale ou sexuelle ;
d) elle ne doit pas suggérer que les boissons alcooliques sont dotées de propriétés thérapeutiques ou ont un effet stimulant, sédatif ou anticonflictuel ;
e) elle ne doit pas encourager la consommation immodérée de boissons alcooliques ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété ;
f) elle ne doit pas souligner comme qualité positive des boissons leur forte teneur en alcool.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |