Historique
Texte legislatif
Directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac
Directive 2003/33/EC of the European Parliament and of the Council of 26 May 2003 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to the advertising and sponsorship of tobacco products
Vu le texte :
- Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juin 2001, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac
- Directive 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Auteur(s) :
Parlement européen ;
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union) ;
COX, P. ;
DRYS, G.
Sous-type de document :
Directive européenne / European directive
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2003-33
Domaine législatif :
Prévention
Date de Signature :
26/05/2003
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JO L 152 du 20 juin 2003, p.16-19
Résumé :
Cette directive vise à interdire, au niveau de l'Union européenne, la publicité en faveur du tabac dans les médias imprimés, les émissions radiodiffusées et les services de la société de l'information. Elle interdit également le parrainage de manifestations ayant un effet transfrontalier et visant à promouvoir les produits du tabac. La présente directive remplace la directive 98/43/CE du 6 juillet 1998, annulée par l'arrêt C-376/98 de la Cour de justice du 5 octobre 2000, au motif que certaines de ses dispositions ne correspondaient pas à la base juridique justifiant son adoption.
Lien :
http://europa.eu/legislation_summaries/public_health/health_determinants_lifestyle/c11571_fr.htm
Exemplaires
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| aucun exemplaire |