Historique
Texte legislatif
Circulaire DGOS/R1 n°2012-382 du 9 novembre 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé
Accompagne :
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé ;
TOURAINE, M.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-382
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
AFSH1239237C
Date de Signature :
09/11/2012
Langue(s) :
Français
Note de contenu :
Annexe 1A : Montants régionaux MIGAC
Annexe 1B : Montants régionaux DAF
Annexe 1C : Montants régionaux USLD
Annexe 2 : Soins aux personnes détenues
Annexe 3 : Missions d'enseignement, de recherche et d'innovation (MERRI)
Annexe 1B : Montants régionaux DAF
Annexe 1C : Montants régionaux USLD
Annexe 2 : Soins aux personnes détenues
Annexe 3 : Missions d'enseignement, de recherche et d'innovation (MERRI)
Résumé :
EXTRAIT
En complément de la circulaire de référence de la campagne 2012 du 16 mars dernier, la présente circulaire vise à préciser les conditions d’allocation aux établissements de santé de vos régions des ressources complémentaires qui vous sont déléguées. En effet, la modification de vos dotations régionales conduit à vous allouer 176,97 M€ supplémentaires, dont 148,72 M€ intégrés dans les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et 28,25 M€ intégrés dans les dotations régionales de l'objectif des dépenses d'assurance maladie (ODAM). [...]
Santé mentale - addictions de type jeu pathologique
Afin d'améliorer la prise en charge des addictions de type jeu pathologique, un financement de 0,89 M€ est octroyé en complément de la délégation de la première circulaire. Cette nouvelle délégation entraîne un ajustement des dotations régionales de manière à ce que chaque région bénéficie de 100 000 euros pour financer le poste d'1 ETP de PH par région (au niveau du CHU) afin d'assurer un pôle de spécialisation dans la prise en charge des addictions de type jeu pathologique et de soutenir les autres équipes de la région, notamment par des actions de formation et de supervision. [...]
En complément de la circulaire de référence de la campagne 2012 du 16 mars dernier, la présente circulaire vise à préciser les conditions d’allocation aux établissements de santé de vos régions des ressources complémentaires qui vous sont déléguées. En effet, la modification de vos dotations régionales conduit à vous allouer 176,97 M€ supplémentaires, dont 148,72 M€ intégrés dans les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l'aide à la contractualisation (MIGAC) et 28,25 M€ intégrés dans les dotations régionales de l'objectif des dépenses d'assurance maladie (ODAM). [...]
Santé mentale - addictions de type jeu pathologique
Afin d'améliorer la prise en charge des addictions de type jeu pathologique, un financement de 0,89 M€ est octroyé en complément de la délégation de la première circulaire. Cette nouvelle délégation entraîne un ajustement des dotations régionales de manière à ce que chaque région bénéficie de 100 000 euros pour financer le poste d'1 ETP de PH par région (au niveau du CHU) afin d'assurer un pôle de spécialisation dans la prise en charge des addictions de type jeu pathologique et de soutenir les autres équipes de la région, notamment par des actions de formation et de supervision. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |