Circulaire DGOS/R1 n°2012-131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé

EXTRAIT
Malgré un contexte budgétaire très contraint, l'ONDAM des établissements de santé pour 2012 a été porté à 74,3 Md€, en progression de 2,56% par rapport à celui de 2011. Cette augmentation correspond à 1,8 Md€ de moyens budgétaires supplémentaires. Cette nouvelle hausse, qui fait suite à celle des années précédentes, a pour contrepartie la nécessité de respecter strictement l'enveloppe allouée. Le respect de l'ONDAM hospitalier constitue une composante essentielle de nos engagements pluriannuels de retour à l'équilibre des finances publiques. [...]
Annexe 2 : Plans et mesures de santé publique [...]
4. Les mesures relatives à la santé mentale
4.1 Le renforcement du dispositif spécialisé de prise en charge des addictions de type jeux en ligne
Afin d'améliorer la prise en charge des addictions de type jeu pathologique, un financement de 1.7 million d'euros est prévu cette année. Il s'agit de financer le poste d'1 PH par région (au niveau du CHU) afin d'assurer un pôle de spécialisation dans cette prise en charge et de soutenir les autres équipes de la région. Pour les régions qui avaient été financées en 2011 (Aquitaine, Auvergne, Franche Comté, Ile de France, Nord Pas de Calais, Pays de Loire, Provence Alpes Côte d'Azur, Rhône Alpes) par financement inclus dans les tarifs, ce financement a été débasé des tarifs et viendra abonder vos bases en 2012.
4.2 Le plan pour la prise en charge et la prévention des addictions
La mise en oeuvre de ce plan bénéficie d'un financement de 19.86 millions d'euros dont 14.96 millions d'euros intégrés dans la masse tarifaire ODMCO, 1.62 millions d'euros de dotation MIGAC et 3.28 millions d'euros sur l'ODAM.
La déclinaison entre les différentes structures financées par le plan se décompose ainsi :
- La création ou le renforcement de consultations pour un montant de 2.97M€, financés par les tarifs à hauteur de 1.27M€, par les MIGAC à hauteur de 0.85 M€ et par la dotation annuelle de financement à hauteur de 0.85M€.
- La création ou le renforcement des équipes de liaison et de soins en addictologie [ELSA], pour un montant de 1.53 M€, dont 0.77M€ au titre des MIGAC et 0.76M€ au titre de la dotation annuelle de financement.
- La création ou le renforcement des structures de niveau 2 (8.32M€) et de niveau 3 (2.31M€). Pour les structures de niveau 2, une répartition est réalisée entre les établissements relevant de l'ODMCO - entre établissements publics (5.82M€) et privés (0.83M€) – et les établissements en dotation annuelle de financement (1.67M€).
- Le financement des GHS soins complexes pour un montant en tarifs de 4.73M€, répartis entre établissements publics (4.5M€) et privés (0,23M€).
La répartition de la DAF entre régions se fait sur une base populationnelle. La répartition de la MIG pour les consultations également. La MIG pour les équipes de liaison est effectuée sur une base populationnelle mais l'Aquitaine reçoit 0.04M€ en plus pour sa participation à un projet de recherche sur l'utilisation du fibroscan en établissement pénitentiaire.