Historique
Texte legislatif
Décret n°2012-1409 du 17 décembre 2012 portant annulation de crédits
Auteur(s) :
Ministère de l'économie et des finances ;
AYRAULT, J. M. ;
CAHUZAC, J. ;
MOSCOVICI, P.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-1409
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
BUDB1231547D
Date de Signature :
17/12/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°295 du 19 décembre 2012, texte n°36
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 113 168 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
[...]
mission Direction de l'action du Gouvernement :
- programme 129 "Coordination du travail gouvernemental", pour un montant de 54 610 € en AE et CP.
Cette annulation correspond au reversement de trop-perçus aux tribunaux de grande instance dans le cadre de la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Art. 1er. - Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 1 113 168 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.
[...]
mission Direction de l'action du Gouvernement :
- programme 129 "Coordination du travail gouvernemental", pour un montant de 54 610 € en AE et CP.
Cette annulation correspond au reversement de trop-perçus aux tribunaux de grande instance dans le cadre de la lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |