Historique
Texte legislatif
Décret n°85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif
Vu le texte :
- Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activités physiques et sportives [dite loi Avice]
- Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national
- Loi de finances pour 1985 (n°84-1208 du 29 décembre 1984)
Modifié par :
- Décret n°2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n°85-390 du 1er avril 1985 / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2006)
- Décret n°2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n°85-390 du 1er avril 1985 / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2007)
Abrogé par :
Est référencé par :
- Arrêté du 1er avril 1985 portant création du Comité de l'éthique du loto sportif / Ministère de la jeunesse et des sports (1985)
- Arrêté du 1er avril 2011 pris en application du décret n°2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux / Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (2011)
- Arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2006)
- Arrêté du 11 juillet 2006 portant nomination au comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2006)
Auteur(s) :
Ministère de la jeunesse et des sports ;
FABIUS, L. ;
CALMAT, A. ;
BEREGOVOY, P. ;
EMMANUELLI, H.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
85-390
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
01/04/1985
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 2 avril 1985, p.3830
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé un jeu, dénommé loto sportif, consistant pour le joueur à miser simultanément sur des résultats d'événements sportifs et sur ceux du tirage d'une séquence de numéros, dans des conditions qui font l'objet d'un règlement élaboré par la Société et la loterie nationale et du loto national.
Art. 2. - Un comité chargé de veiller à la régularité du déroulement des événements sportifs retenus pour le jeu et de faire, le cas échéant, des propositions à l'organisme gestionnaire du jeu, sera créé par arrêté conjoint du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la consommation.
Art. 1er. - Il est créé un jeu, dénommé loto sportif, consistant pour le joueur à miser simultanément sur des résultats d'événements sportifs et sur ceux du tirage d'une séquence de numéros, dans des conditions qui font l'objet d'un règlement élaboré par la Société et la loterie nationale et du loto national.
Art. 2. - Un comité chargé de veiller à la régularité du déroulement des événements sportifs retenus pour le jeu et de faire, le cas échéant, des propositions à l'organisme gestionnaire du jeu, sera créé par arrêté conjoint du ministre délégué à la jeunesse et aux sports et du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la consommation.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |