Historique
Texte legislatif
Décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation de la loterie nationale et du loto national
Modifié par :
- Décret n°87-330 du 13 mai 1987 relatif à la loterie nationale / Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (1987)
- Décret n°97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et modifiant le décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1997)
- Décret n°2006-174 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2006)
- Décret n°2007-729 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n°94-1163 du 29 décembre 1994 et modifiant le décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2007)
Abrogé par :
Est référencé par :
- Décret n°85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement du loto sportif / Ministère de la jeunesse et des sports (1985)
- Arrêté du 23 décembre 1981 relatif à l'affectation du produit des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Tirages du loto national / Ministère de l'économie et des finances (1981)
- Décret n°2006-175 du 17 février 2006 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n°85-390 du 1er avril 1985 / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2006)
- Arrêté du 22 février 2006 pris en application du décret n°78-1067 du 9 novembre 1978 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et du décret n° 85-390 du 1er avril 1985 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2006)
- Arrêté du 11 juillet 2006 portant nomination au comité consultatif pour la mise en oeuvre de la politique d'encadrement des jeux et du jeu responsable / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2006)
- Décret n°2007-728 du 7 mai 2007 relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l'article 42 de la loi de finances pour 1985 et modifiant le décret n°85-390 du 1er avril 1985 / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2007)
- Arrêté du 1er avril 2011 pris en application du décret n°2011-252 du 9 mars 2011 relatif au comité consultatif des jeux / Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat (2011)
- Règlement général du 5 avril 2001 des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux offerts par internet / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2001)
- Règlement général du 29 juin 2001 des jeux de loterie instantanée de la Française des jeux / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2001)
Auteur(s) :
Ministère du budget ;
BARRE, R. ;
MONORY, R.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Addictions sans produit / Addictions without drug
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
78-1067
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
09/11/1978
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 10 novembre 1978, p.3812
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er - L'organisation et l'exploitation de la loterie nationale et des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Loto national sont confiées à une société d'économie mixte qui prend le nom de Société de la loterie nationale et du loto national dont les statuts devront être approuvés par le ministre du budget et le ministre de l'économie.
[...]
Art. 3. - Une convention passée avec le ministre du budget précisera les modalités de la mission dont est chargée la société mentionnée à l'article 1er ci-dessus et qui comprend notamment :
- l'organisation de l'émission et du placement des billets de la loterie nationale, le tirage au sort des numéros gagnants et le paiement de lots ;
- l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Loto national, [...]
- la répartition des sommes jouées conformément aux affectations décidées par arrêté du ministre du budget.
[...]
Art. 6. - Le président directeur général de la société veille l'application des textes législatifs et réglementaires concernant la loterie nationale et le loto national. Il établit les règlements de ces jeux et fixe à cet effet les conditions de souscription offertes au public notamment pour la participation aux tirages et l'obtention des lots et gains.
Art. 1er - L'organisation et l'exploitation de la loterie nationale et des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Loto national sont confiées à une société d'économie mixte qui prend le nom de Société de la loterie nationale et du loto national dont les statuts devront être approuvés par le ministre du budget et le ministre de l'économie.
[...]
Art. 3. - Une convention passée avec le ministre du budget précisera les modalités de la mission dont est chargée la société mentionnée à l'article 1er ci-dessus et qui comprend notamment :
- l'organisation de l'émission et du placement des billets de la loterie nationale, le tirage au sort des numéros gagnants et le paiement de lots ;
- l'organisation des tirages supplémentaires de la loterie nationale dénommés Loto national, [...]
- la répartition des sommes jouées conformément aux affectations décidées par arrêté du ministre du budget.
[...]
Art. 6. - Le président directeur général de la société veille l'application des textes législatifs et réglementaires concernant la loterie nationale et le loto national. Il établit les règlements de ces jeux et fixe à cet effet les conditions de souscription offertes au public notamment pour la participation aux tirages et l'obtention des lots et gains.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |