Arrêté du 31 décembre 1962 portant modifications aux tableaux des substances vénéneuses

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Texte legislatif

Arrêté du 31 décembre 1962 portant modifications aux tableaux des substances vénéneuses

Modifie :

Arrêté du 21 janvier 1957 portant inscriptions aux tableaux [A, B et C] des substances vénéneuses

Abroge :

Arrêté du 20 février 1957 portant inscription aux tableaux des substances vénéneuses [kat]
Arrêté du 28 février 1959 portant inscriptions et modifications aux tableaux des substances vénéneuses

Est référencé par :

Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°84-92.896 du 12 décembre 1984. Cannabis - Infractions à la législation - Définition / Cour de cassation (1984)

Auteur(s) : Ministère de la santé publique et de la population ; VOLCKINGER, J.

Sous-type de document : Arrêté / Legislative order

Domaine : Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Domaine législatif : Substances vénéneuses

Date de Signature : 31/12/1962

Langue(s) : Français

Note générale :

JORF du 24 janvier 1963, p.856-858

Exemplaires

Liste des exemplaires
Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

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