Historique
Texte legislatif
Arrêté du 5 décembre 2012 fixant le montant de la dotation globale de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour l'année 2012
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé ;
POIRET, C. ;
GODINEAU, F. ;
BAILLY, G.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
AFSS1241447A
Date de Signature :
05/12/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°289 du 12 décembre 2012, p.19399, texte n°12
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 64 500 000 € pour l'exercice 2012.
Art. 1er. - Le montant de la dotation globale prévue à l'article L. 1417-8 du code de la santé publique est fixé à 64 500 000 € pour l'exercice 2012.
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