Historique
Texte legislatif
Arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Vu le texte :
- Loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012
- Arrêté du 24 avril 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Modifié par :
- Arrêté du 29 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles / Ministère des affaires sociales et de la santé (2012)
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
AFSA1225366A
Date de Signature :
06/06/2012
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°144 du 22 juin 2012, p.10295, texte n°5
Note de contenu :
Annexe : Notification des enveloppes régionales de dépenses médico-sociales autorisées pour 2012
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2012 conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé.
Art. 1er. - Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2012 conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |