Historique
Texte legislatif
Arrêté du 27 août 2010 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
Auteur(s) :
Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
HORTEFEUX, B.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
IOCC1018599A
Date de Signature :
27/08/2010
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°200 du 29 août 2010, texte n°8
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-I. - La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière comprend :
- un état-major, auquel sont rattachés la division de l'analyse et de la coordination, la division de la logistique opérationnelle et la coordination nationale des groupes d'intervention régionaux ;
- la division nationale d'investigations financières et fiscales, au sein de laquelle sont placées notamment la brigade centrale de lutte contre la corruption et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, et qui est chargée de réprimer les infractions relevant du droit pénal des affaires, les infractions fiscales ainsi que les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique ;
- le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, chargé notamment de l'identification et du suivi des organisations criminelles dont l'activité a une incidence sur le territoire national, de l'analyse stratégique et opérationnelle relative à ces organisations et de l'échange de renseignements avec les services français et étrangers.
- la brigade nationale d'enquêtes économiques ;
- le service interministériel d'assistance technique.
Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.
II. - La même sous-direction, chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, comprend : [...] l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ; [...]
Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 5 août 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-I. - La sous-direction de la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière comprend :
- un état-major, auquel sont rattachés la division de l'analyse et de la coordination, la division de la logistique opérationnelle et la coordination nationale des groupes d'intervention régionaux ;
- la division nationale d'investigations financières et fiscales, au sein de laquelle sont placées notamment la brigade centrale de lutte contre la corruption et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale, et qui est chargée de réprimer les infractions relevant du droit pénal des affaires, les infractions fiscales ainsi que les atteintes à la probité et aux règles sur le financement de la vie politique ;
- le service d'information, de renseignement et d'analyse stratégique sur la criminalité organisée, chargé notamment de l'identification et du suivi des organisations criminelles dont l'activité a une incidence sur le territoire national, de l'analyse stratégique et opérationnelle relative à ces organisations et de l'échange de renseignements avec les services français et étrangers.
- la brigade nationale d'enquêtes économiques ;
- le service interministériel d'assistance technique.
Elle est chargée de la prévention et de la répression de la criminalité organisée et de la délinquance spécialisée.
II. - La même sous-direction, chargée de la coordination nationale des offices centraux de police judiciaire mentionnés à l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, comprend : [...] l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ; [...]
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| aucun exemplaire |