Historique
Texte legislatif
Arrêté du 13 mai 2005 relatif aux missions et à l'organisation en sous-directions de la direction centrale de la police judiciaire et portant création de services à compétence nationale
Abrogé par :
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTC0500342A
Date de Signature :
13/05/2005
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°122 du 27 mai 2005, texte n°30
Résumé :
EXTRAIT
Art. 8. - Sont rattachés à la sous-direction des affaires criminelles les services à compétence nationale suivants : l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, institué par le décret du 21 novembre 1933 susvisé ; [...]
Art. 9. - Sont rattachés à la sous-direction des affaires économiques et financières les services à compétence nationale suivants : [...] l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, institué par le décret du 9 mai 1990 susvisé, au sein duquel sont placées la brigade de recherches et d'investigations financières nationale et la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires, chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ; [...] la division nationale d'investigations financières, chargée de lutter contre les infractions au droit pénal des affaires, au sein de laquelle sont placées la brigade centrale de lutte contre la corruption ainsi que la brigade nationale d'enquêtes économiques.
Art. 8. - Sont rattachés à la sous-direction des affaires criminelles les services à compétence nationale suivants : l'Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants, institué par le décret du 21 novembre 1933 susvisé ; [...]
Art. 9. - Sont rattachés à la sous-direction des affaires économiques et financières les services à compétence nationale suivants : [...] l'Office central pour la répression de la grande délinquance financière, institué par le décret du 9 mai 1990 susvisé, au sein duquel sont placées la brigade de recherches et d'investigations financières nationale et la brigade centrale pour la répression des fraudes communautaires, chargée des atteintes aux intérêts financiers de l'Union européenne ; [...] la division nationale d'investigations financières, chargée de lutter contre les infractions au droit pénal des affaires, au sein de laquelle sont placées la brigade centrale de lutte contre la corruption ainsi que la brigade nationale d'enquêtes économiques.
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |