Historique
Texte legislatif
Arrêté du 9 septembre 2009 portant nomination et détachement (administration centrale)
Vu le texte :
- Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
- Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
ECEP0915250A
Date de Signature :
09/09/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°210 du 11 septembre 2009, texte n°24
Résumé :
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 9 septembre 2009, M. Yves Ulmann, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (classé en groupe III) auprès du chef du service à compétence nationale TRACFIN, pour une durée de trois ans.
L'intéressé est chargé de conseiller et d'assister le directeur dans ses fonctions, de participer à l'animation et au fonctionnement du service en vue d'améliorer, dans ses dimensions tant nationales qu'internationales, le dispositif actuel de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans le cadre de sa mission, il devra faire toute proposition au chef du service pour faire évoluer l'action des services dans le cadre des orientations fixées par les ministres. Il est détaché sur cet emploi.
L'intéressé est chargé de conseiller et d'assister le directeur dans ses fonctions, de participer à l'animation et au fonctionnement du service en vue d'améliorer, dans ses dimensions tant nationales qu'internationales, le dispositif actuel de lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Dans le cadre de sa mission, il devra faire toute proposition au chef du service pour faire évoluer l'action des services dans le cadre des orientations fixées par les ministres. Il est détaché sur cet emploi.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |