Historique
Texte legislatif
Arrêté du 22 décembre 2000 portant nomination du chef du service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Cadiou Alain]
Vu le texte :
- Décret du 9 mai 1990 portant création d'une cellule de coordination chargée du traitement du renseignement et de l'action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN)
- Loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Abrogé par :
- Arrêté du 26 septembre 2002 portant nomination du chef de service institué par l'article 5 de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants [Mongin François] / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2002)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
ECOP0001102A
Date de Signature :
22/12/2000
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°300 du 28 décembre 2000, p.20754
Résumé :
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 22 décembre 2000, M. Cadiou (Alain), directeur général à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, secrétaire général de la cellule de coordination TRACFIN instituée par le décret du 9 mai 1990, exerce en cette dernière qualité la direction du service chargé de recevoir et de traiter les déclarations faites par les organismes financiers, en application de la loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |