Historique
Texte legislatif
Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
Auteur(s) :
Ministère de la santé et des solidarités ;
BERTRAND, X.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SANP0624006A
Date de Signature :
02/10/2006
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°238 du 13 octobre 2006, p.15219, texte n°28
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé, le 6° est ainsi rédigé : 6° Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés, en l'état ou sous forme de préparations, à l'exception des cigarettes ou autres produits à fumer ;
Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé, après le 21°, il est inséré un 22° [...] ainsi rédigés : 22° Les compléments alimentaires ; [...]
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé, le 6° est ainsi rédigé : 6° Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés, en l'état ou sous forme de préparations, à l'exception des cigarettes ou autres produits à fumer ;
Art. 2. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2002 susvisé, après le 21°, il est inséré un 22° [...] ainsi rédigés : 22° Les compléments alimentaires ; [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |