Historique
Texte legislatif
Arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine
Modifié par :
- Arrêté du 2 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine / Ministère de la santé et des solidarités (2006)
- Arrêté du 22 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine / Ministère des affaires sociales et de la santé (2012)
Auteur(s) :
Ministère de l'emploi et de la solidarité ;
KOUCHNER, B.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
SANS0220607A
Date de Signature :
15/02/2002
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°47 du 24 février 2002, p.3532, texte n°25
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils suivants qui correspondent à leur champ d'activité professionnel : [...] 19° Les supports d'information relatifs à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament.
Art. 1er. - Les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils suivants qui correspondent à leur champ d'activité professionnel : [...] 19° Les supports d'information relatifs à la prévention, à l'éducation pour la santé et au bon usage du médicament.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |