Historique
Texte legislatif
Décret n°82-200 du 25 février 1982 portant application de l'article L.626 du code de la santé publique relatif à l'usage des substances vénéneuses
Auteur(s) :
Ministère de la Santé ;
MAUROY, P. ;
RALITE, J.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
82-200
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
Date de Signature :
25/02/1982
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 27 février 1982, p.695-696
Note de contenu :
Annexe : Liste des substances vénéneuses, classées en quatre groupes
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Sont interdites la prescription sous forme d'une préparation magistrale et l'incorporation dans une même préparation de substances vénéneuses figurant sur la liste de classement annexée au présent décret et appartenant à des groupes différents.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux sels et esters de ces substances ainsi qu'aux compositions renfermant ces substances, leurs sels ou leurs esters sous quelque forme que ce soit.
Art. 1er. - Sont interdites la prescription sous forme d'une préparation magistrale et l'incorporation dans une même préparation de substances vénéneuses figurant sur la liste de classement annexée au présent décret et appartenant à des groupes différents.
Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux sels et esters de ces substances ainsi qu'aux compositions renfermant ces substances, leurs sels ou leurs esters sous quelque forme que ce soit.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |